Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

Barème 2026, CDHR prolongée, flat tax à 31,4 %, pacte Dutreil, apport-cession, bailleur privé : le bilan de la loi de finances 2026 pour votre patrimoine à Pau.

Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

Réponse en bref

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février) a été adoptée tard, après le recours à l’article 49.3. Pour un particulier, elle change cinq choses : le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % au lieu d’être gelé ; la contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB ; les revenus du capital supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, ce qui porte la flat tax à 31,4 % ; le pacte Dutreil et l’apport-cession sont durcis ; un nouveau statut de bailleur privé remplace le Pinel. Chez Garonne Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Pau, ce bilan sert de base aux arbitrages de fin d’année.

À retenir

  • Le barème de l’impôt sur les revenus de 2025 est indexé de 0,9 % : la tranche à 30 % commence à 29 580 € par part, celle à 41 % à 84 578 €.
  • La contribution différentielle sur les hauts revenus (taux minimal de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) devient reconductible chaque année.
  • Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passent de 17,2 % à 18,6 % ; la flat tax sur les dividendes et plus-values mobilières passe de 30 % à 31,4 % ; les rachats d’assurance-vie restent à 17,2 %.
  • Pacte Dutreil : l’exonération de 75 % est maintenue, mais l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les actifs non affectés à l’activité sont exclus.
  • Immobilier : un statut de bailleur privé permet d’amortir un logement neuf loué nu sous plafonds de loyers ; Loc’Avantages est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Que change le barème 2026 de l’impôt sur le revenu ?

Le projet initial prévoyait un gel du barème ; la loi votée l’indexe finalement de 0,9 % sur l’inflation, pour l’imposition des revenus de 2025 déclarés au printemps 2026. Les tranches sont les suivantes : 0 % jusqu’à 11 600 € par part, 11 % de 11 601 à 29 579 €, 30 % de 29 580 à 84 577 €, 41 % de 84 578 à 181 917 €, 45 % au-delà. Le plafond de l’avantage lié au quotient familial est porté à 1 807 € par demi-part. Pour un foyer palois dont les revenus ont progressé de moins de 0,9 %, l’impôt baisse légèrement ; pour les autres, il augmente moins qu’avec un gel.

Qui est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

Créée par la loi de finances pour 2025 pour une seule année, la CDHR est prolongée jusqu’à l’imposition des revenus de l’année où le déficit public repassera sous 3 % du PIB, ce qui n’est pas attendu avant 2028. Elle garantit un taux d’imposition minimal de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Dès les revenus de 2026, les dons aux associations et les plus-values en report d’apport-cession entrent dans le calcul. Les dirigeants et professions libérales du Béarn qui cèdent une entreprise ou perçoivent des dividendes exceptionnels sont les premiers concernés : le calendrier d’une cession se prépare désormais aussi au regard de cette contribution.

Pourquoi vos placements sont-ils taxés à 31,4 % en 2026 ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, votée dans la même période, relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent ainsi de 17,2 % à 18,6 %, et le prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt plus prélèvements sociaux) de 30 % à 31,4 %. Sont concernés les dividendes, les intérêts, les plus-values de cession de titres, les retraits de PEA et de PER, les revenus de location meublée et les gains sur actifs numériques. Les rachats d’assurance-vie conservent le taux de 17,2 % : l’écart de 1,4 point renforce l’intérêt de l’enveloppe pour loger des placements financiers. Notre article flat tax ou barème explique quand l’option pour le barème reste préférable.

Que change la loi pour les transmissions et les dirigeants ?

Trois mesures touchent les chefs d’entreprise et les familles qui transmettent. Le pacte Dutreil conserve son exonération de 75 % des droits, mais l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans et la fraction des actifs non affectés à l’activité (biens de loisir, logements mis à disposition, métaux précieux…) est exclue de l’exonération. L’apport-cession devient plus exigeant pour les cessions réalisées depuis la publication de la loi : 70 % du produit de cession à réinvestir au lieu de 60 %, dans un délai de 3 ans au lieu de 2, dans des activités qui excluent la finance et l’immobilier, avec une conservation de 5 ans. Enfin, une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026, pour les holdings de plus de 5 millions d’euros d’actifs contrôlées par une personne physique et vivant surtout de revenus passifs ; son assiette est limitée aux actifs de jouissance. Notre article holding patrimoniale : pour qui aide à vérifier si vous êtes concerné. Les abattements de donation et de succession ne changent pas ; la fenêtre d’exonération des dons d’argent destinés à la résidence principale, ouverte par la loi de finances pour 2025, se referme le 31 décembre 2026 (voir aider son enfant à acheter son logement).

Quelles mesures pour l’immobilier locatif ?

Le Pinel ayant disparu fin 2024, la loi crée un statut de bailleur privé, limité à trois ans : pour un logement neuf en immeuble collectif loué nu pendant neuf ans sous plafonds de loyers, le propriétaire déduit de ses revenus fonciers une fraction du prix d’acquisition, jusqu’à 12 000 € par an, sous forme d’amortissement. Loc’Avantages, prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, reste cumulable avec cette logique de loyers modérés. Pour la location meublée, la règle issue de la loi de finances pour 2025 continue de s’appliquer : les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, sauf pour les résidences étudiantes, seniors et de personnes handicapées. À Pau, cela ne remet pas en cause l’intérêt du meublé pour les petites surfaces, mais change le calcul de sortie.

Un exemple chiffré à Jurançon

À titre illustratif, un couple de Jurançon déclare 60 000 € de revenus 2025 pour deux parts, soit 30 000 € par part. Avec le barème 2026, l’impôt s’établit à environ 4 200 € (11 % entre 11 600 et 29 579 €, puis 30 % sur les 421 € restants, pour chaque part). Le même couple perçoit 10 000 € de dividendes en 2026 : la flat tax passe de 3 000 € à 3 140 €, soit 140 € de plus qu’en 2025. S’il envisage de céder sa SARL en 2027, l’allongement de l’engagement Dutreil et le durcissement de l’apport-cession pèsent sur le calendrier, raison de plus pour préparer l’opération dès maintenant.

FAQ

La loi de finances 2026 augmente-t-elle les droits de succession ?

Non. Les abattements (100 000 € par parent et par enfant) et le barème des droits sont inchangés. Seul le pacte Dutreil, qui concerne la transmission d’entreprise, est durci.

Faut-il verser sur un PER avant le 31 décembre 2026 ?

Le mécanisme de déduction est inchangé : le plafond reste de 10 % des revenus professionnels de 2025, avec un maximum de 37 680 € pour un salarié. L’intérêt dépend de votre tranche ; voyez notre article PER : faut-il ouvrir un Plan d’Épargne Retraite.

L’assurance-vie est-elle touchée par la hausse des prélèvements sociaux ?

Les rachats d’assurance-vie restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, contre 18,6 % pour les autres revenus du capital. L’enveloppe en sort plutôt renforcée.

Qu’est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

Un impôt minimal de 20 % du revenu fiscal de référence, qui s’ajoute si l’impôt effectivement payé est inférieur, pour les foyers au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Elle est désormais reconduite chaque année jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB.

Que faire avant la fin de l’année avec un conseiller en gestion de patrimoine à Pau ?

Vérifier trois points : l’utilisation du plafond PER, l’opportunité d’un don d’argent exonéré avant le 31 décembre 2026 pour aider un enfant à se loger, et, pour un dirigeant, le calendrier d’une cession ou d’une transmission au regard des nouvelles règles.

Qui est Garonne Patrimoine à Pau

Garonne Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine installé au 11 rue Maréchal Foch, 64000 Pau, dont le bureau est dirigé par Clément Vié. La société NCAS SARL est conseiller en investissements financiers enregistré à l’ORIAS sous le n° 25002865 et membre de la CNCGP, sans lien capitalistique avec une banque ou un assureur. Le cabinet est noté 5 sur 5 sur Google (24 avis au 20 octobre 2026) et accompagne des familles et des dirigeants de Pau et de l’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Jurançon, Billère, Lons, Lescar, Gan). Premier rendez-vous d’échange offert, au 07 81 87 29 52.

En résumé

Barème indexé, CDHR prolongée, flat tax à 31,4 %, Dutreil et apport-cession durcis, nouveau statut de bailleur privé : la loi de finances 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des familles mais change plusieurs calculs de fin d’année. Pour les appliquer à votre situation, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine à Pau : premier rendez-vous d’échange offert.

Sources : Legifiscal, publication de la loi de finances pour 2026 ; Eurex, fiscalité des particuliers 2026 ; Mayer Brown, principales mesures de la loi de finances pour 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, Journal officiel du 20 février 2026. Article mis à jour en octobre 2026 (il remplace notre présentation du projet de loi publiée en avril 2026).

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Prendre rendez-vousVoir toutes les actualités