L'apport-cession et le 150-0 B ter à Pau : reporter l'imposition de la plus-value lors de la vente de son entreprise via une holding. Principe et réinvestissement.
Le mécanisme du 150-0 B ter, ou « apport-cession », permet à un dirigeant qui vend sa société de reporter l'imposition de la plus-value. En apportant ses titres à une holding qu'il contrôle avant de les céder, il diffère l'impôt et peut réinvestir le produit de la vente dans de nouveaux projets.
Avant de vendre votre entreprise, vous apportez vos titres à une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés que vous contrôlez. La plus-value constatée lors de cet apport n'est pas taxée immédiatement : elle est placée en report d'imposition. La holding peut ensuite vendre les titres.
Si la holding cède les titres moins de trois ans après l'apport, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir une part importante du produit de la vente (au moins 60 %) dans une activité économique éligible, dans un délai limité. Au-delà de trois ans de détention, cette obligation de réinvestissement disparaît.
Sans ce mécanisme, l'impôt sur la plus-value ampute immédiatement le capital disponible. Avec l'apport-cession, vous réinvestissez une assiette plus large, ce qui démultiplie votre capacité à financer de nouveaux projets. C'est un outil clé pour les dirigeants palois qui cèdent leur entreprise.
Non, c'est un report, pas une exonération. L'impôt peut redevenir exigible dans certains cas, par exemple lors de la vente des titres de la holding. Un suivi dans la durée est nécessaire.
Le financement d'une activité économique, l'acquisition de sociétés opérationnelles ou la souscription à certains fonds. Les placements purement patrimoniaux ne sont en principe pas éligibles.
L'apport-cession est une stratégie puissante mais technique, à préparer impérativement avant la vente de l'entreprise. Pour la structurer, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine à Pau : premier rendez-vous d'échange offert.