Acheter à deux sans être mariés : comment protéger chacun ?

Acheter à deux sans être mariés : indivision, SCI, tontine, testament et assurance-vie pour protéger le survivant. Le point avec un cabinet de Pau.

Acheter à deux sans être mariés : comment protéger chacun ?

Réponse en bref

Acheter un logement à deux sans être mariés est courant, mais la loi protège très peu le concubin survivant : sans testament il n’hérite de rien, et avec un testament il paie en 2026 des droits de succession de 60 % après un abattement de 1 594 €. Indivision bien rédigée, SCI, tontine, testament et assurance-vie permettent de sécuriser chacun. Garonne Patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine à Pau, vous aide à choisir la bonne combinaison avant de signer.

Indivision, SCI ou tontine : quelle formule pour acheter ?

L’indivision est la voie la plus simple : chacun détient une quote-part du bien, idéalement alignée sur son financement réel. La SCI offre davantage de souplesse pour organiser les pouvoirs et préparer la transmission. La clause de tontine protège fortement le survivant, mais elle est rigide et se décide dès l’acte d’achat.

FormulePrincipePour qui
IndivisionChacun possède une quote-part du bienLa plupart des achats, pour sa simplicité
SCILa société détient le bien, chacun détient des partsProjets patrimoniaux de long terme
TontineLe survivant est réputé seul propriétaire depuis l’origineCouples recherchant une protection maximale

Pour reprendre le tableau : l’indivision convient à la plupart des achats par sa simplicité, la SCI s’adresse aux projets patrimoniaux de long terme car la société détient le bien et chacun en détient des parts, et la tontine rend le survivant propriétaire de l’ensemble depuis l’origine, au prix d’une grande rigidité. Le comparatif complet figure dans notre article SCI ou indivision : détenir un bien à plusieurs.

Comment sécuriser les apports et anticiper une séparation ?

En écrivant les choses dès l’achat : des quote-parts fixées au prorata des financements réels (apports et mensualités), une convention d’indivision pour poser les règles de vie du bien, et un compte dédié aux dépenses du logement pour garder la trace des paiements de chacun.

En cas de séparation, l’un rachète la part de l’autre ou le bien est vendu, chacun récupérant sa quote-part. Des quote-parts sincères au départ évitent l’essentiel des litiges ; l’assurance emprunteur, elle, se répartit selon les revenus de chacun.

Que se passe-t-il pour le survivant en cas de décès ?

Sans précaution, le concubin survivant n’hérite de rien : il n’est pas héritier légal, et la part du défunt revient à sa famille, qui devient copropriétaire du logement. Avec un testament, le survivant peut recevoir cette part, mais la fiscalité reste très lourde : 60 % de droits après 1 594 € d’abattement.

Le Pacs change la donne fiscale : le partenaire est exonéré de droits de succession, à condition de rédiger un testament, car le Pacs seul ne rend pas héritier. Le mariage exonère aussi le conjoint. L’assurance-vie complète le dispositif : désigner son compagnon bénéficiaire transmet un capital hors succession, exonéré jusqu’à 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans. Nos pages Pacs et patrimoine et protéger ses proches détaillent ces protections, à compléter par une assurance-vie bien rédigée.

Un exemple chiffré à Gelos

Exemple illustratif : un couple en concubinage achète une maison de 300 000 € à Gelos, financée à 60 % par madame et 40 % par monsieur, avec des quote-parts à l’identique. Sans testament, au décès de monsieur, sa part de 120 000 € revient à sa famille. Avec un testament, madame la reçoit mais paie environ 71 000 € de droits (60 % après 1 594 € d’abattement). Un Pacs assorti d’un testament ramènerait ces droits à zéro. Montants illustratifs.

FAQ

Le Pacs suffit-il à protéger le survivant ?

Non : le Pacs exonère de droits de succession, mais il ne rend pas héritier. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du défunt, pas même sa part du logement commun.

L’assurance-vie remplace-t-elle un testament ?

Non, elle le complète : la clause bénéficiaire transmet un capital hors succession, ce qui aide le survivant à racheter une part ou à payer des droits, mais le logement lui-même suit les règles successorales fixées par le testament.

Pourquoi en parler à un conseiller en gestion de patrimoine à Pau avant d’acheter ?

Parce que la protection du survivant se construit dans l’acte d’achat, avec le notaire, puis se complète par l’assurance-vie et la prévoyance. Le cabinet accompagne de nombreux couples non mariés, en tant que conseiller en gestion de patrimoine dans le Béarn ; le premier rendez-vous d’échange est offert.

Qui est Garonne Patrimoine à Pau

Garonne Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine installé au 11 rue Maréchal Foch, 64000 Pau ; le bureau de Pau est dirigé par Clément Vié. Le cabinet exerce via la société NCAS SARL, conseiller en investissements financiers enregistré à l’ORIAS sous le n° 25002865 et membre de la CNCGP, sans lien capitalistique avec une banque ou un assureur. Noté 5 sur 5 sur Google (24 avis au 20 octobre 2026), il offre le premier rendez-vous d’échange : 07 81 87 29 52. Le cabinet accompagne des familles et des dirigeants de Gelos, Mazères-Lezons, Uzos, Bizanos et de toute l’agglomération Pau Béarn Pyrénées.

En résumé

Acheter à deux sans être mariés se fait très bien, à condition d’organiser la protection de chacun dès la signature : quote-parts sincères, convention d’indivision ou SCI, testament, Pacs le cas échéant et assurance-vie en soutien. Ces choix coûtent peu au départ et évitent des situations dramatiques ensuite. Avant de signer, faites relire votre montage par notre cabinet de gestion de patrimoine à Pau et échangez avec un conseiller en gestion de patrimoine à Pau : premier rendez-vous d’échange offert.

Sources : service-public.gouv.fr (droits de succession), service-public.gouv.fr (succession et partenaire de Pacs), service-public.gouv.fr (assurance-vie et bénéficiaires). Article à jour octobre 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.

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