Exonération de droits mais pas d'héritage automatique : les vraies protections du Pacs et les trois réflexes indispensables pour sécuriser son partenaire.
Le Pacs protège fiscalement mais pas civilement : les partenaires bénéficient de l'imposition commune et d'une exonération totale de droits de succession, mais ils n'héritent pas l'un de l'autre sans testament. Sans dispositions écrites, le partenaire survivant peut se retrouver sans aucun droit sur le patrimoine du défunt, y compris le logement au-delà d'un an. Testament, assurance-vie et convention de Pacs adaptée comblent ces failles.
Côté fiscal, le Pacs aligne quasiment les partenaires sur les époux : déclaration commune dès la première année, exonération de droits de succession pour le survivant, abattement de 80 724 euros sur les donations entre partenaires. Côté logement, le survivant bénéficie d'un droit temporaire d'un an sur la résidence commune.
Le partenaire pacsé n'est pas héritier : sans testament, tout revient à la famille du défunt. Pas de pension de réversion dans la plupart des régimes, pas de droit viager au logement. L'exonération de droits ne sert à rien si rien n'est transmis. Notre page protéger ses proches à Pau détaille les dispositifs de protection du partenaire.
Un testament pour instituer le partenaire légataire, dans la limite de la quotité disponible en présence d'enfants. Une assurance-vie avec le partenaire en bénéficiaire, hors succession et exonérée. Et une convention de Pacs réfléchie : séparation de biens par défaut ou indivision organisée, selon vos projets communs.
Sans enfant, oui. Avec des enfants, la réserve héréditaire limite la transmission à la quotité disponible, mais l'assurance-vie complète efficacement.
Préciser la répartition réelle des apports dans l'acte et prévoir une clause de rachat ou un pacte de préférence en cas de séparation ou de décès.
Le Pacs offre la fiscalité du mariage sans sa protection civile : testament, assurance-vie et convention adaptée sont indispensables. Pour sécuriser votre partenaire, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine à Pau : premier rendez-vous d'échange offert.