Vente à la majorité des deux tiers, partage amiable ou judiciaire, rachat de parts : les solutions pour débloquer une succession, et ce que change la loi du 7 avril 2026.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » : l'article 815 du Code civil pose le principe, mais entre ce principe et une maison familiale bloquée depuis des années, il y a des procédures. Les solutions, de la plus douce à la plus lourde : s'entendre sur un partage amiable ou un rachat de parts ; organiser l'attente par une convention d'indivision ; vendre le bien avec l'accord des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, même si les autres s'y opposent (article 815-5-1) ; demander le partage judiciaire en dernier recours. Une loi du 7 avril 2026 est venue muscler ces outils, avec un partage judiciaire réorganisé et une vente d'urgence facilitée. Côté coût, comptez notamment un droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé, en plus des émoluments du notaire.
Pour choisir dès le départ un cadre de détention plus souple, voyez notre comparatif SCI ou indivision.
Depuis 2009, l'article 815-5-1 du Code civil permet de passer outre un blocage minoritaire :
À défaut de majorité des deux tiers, reste le partage judiciaire : tout indivisaire peut le demander, le tribunal commet un notaire et le bien impartageable est licité. La loi du 7 avril 2026 réorganise cette procédure autour du tandem juge-notaire pour en réduire les délais et facilite la vente d'urgence autorisée par le président du tribunal quand l'intérêt commun l'exige ; ses textes d'application sont attendus d'ici la fin 2026.
La meilleure parade reste l'anticipation : une donation-partage fige les lots de votre vivant et évite l'indivision ; nos conseils pour optimiser les frais de succession complètent utilement le sujet.
Trois sœurs héritent d'une maison familiale à Lescar estimée 210 000 € (exemple purement illustratif). L'aînée l'occupe depuis deux ans et refuse de vendre. Les deux autres détiennent ensemble deux tiers des droits : elles font constater devant notaire leur intention de vendre, l'aînée ne se manifeste pas dans les trois mois et le tribunal judiciaire autorise la vente. Le prix se répartit par tiers, 70 000 € chacune ; l'indemnité d'occupation due par l'aînée, environ 750 € par mois sur deux ans soit 18 000 €, vient réduire sa part d'environ 12 000 € au profit de ses sœurs. Si un acte de partage est dressé, le droit de partage de 2,5 % représente ici environ 5 250 €. Un accord amiable en amont aurait fait gagner deux ans et plusieurs milliers d'euros de frais : c'est tout l'enjeu d'une négociation bien préparée.
En dessous de la majorité des deux tiers, oui : la vente exige l'unanimité et il faut alors passer par le partage judiciaire. Dès que des indivisaires réunissent deux tiers des droits, la procédure de l'article 815-5-1 permet d'obtenir l'autorisation du tribunal et de vendre malgré l'opposition.
En principe oui : une indemnité d'occupation est due à l'indivision, sauf si les autres l'ont dispensé ou si le défunt lui avait consenti un droit particulier. Elle se compense le plus souvent au moment du partage, dans la limite des cinq dernières années.
En préparant la transmission de son vivant : donation-partage pour figer les lots, testament pour attribuer les biens sensibles, assurance vie pour doter les héritiers de liquidités et éviter la vente contrainte. Notre page transmettre son patrimoine détaille ces outils.
Une indivision bloquée n'est jamais une impasse : indemnité d'occupation, rachat de parts, vente aux deux tiers, partage judiciaire désormais accéléré par la loi du 7 avril 2026, les leviers existent et se choisissent dans l'ordre du moindre coût. Reste à chiffrer chaque scénario, droit de partage de 2,5 % compris, et à préserver ce qui peut l'être des relations familiales. Pour y voir clair sur votre situation, un conseiller en gestion de patrimoine à Pau vous reçoit, avec un premier rendez-vous d'échange offert.