Donation au dernier vivant : options du conjoint survivant, familles recomposées, cantonnement, coût de l’acte et fiscalité 2026. Le point pour bien décider.
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, élargit sensiblement les droits du conjoint survivant dans la succession. En présence d’enfants, elle lui ouvre trois options au lieu des droits légaux de base : la totalité du patrimoine en usufruit, un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart au-delà). Signée devant notaire pour un émolument fixe de 135,84 € TTC par acte, révocable à tout moment, elle est particulièrement précieuse dans les familles recomposées. Et comme le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007, elle n’entraîne aucune fiscalité supplémentaire pour lui.
Beaucoup de couples mariés du Béarn pensent que « tout revient » automatiquement au conjoint survivant. La réalité du Code civil est plus nuancée : la part du conjoint dépend d’abord de la composition de la famille au jour du décès.
Lorsque tous les enfants sont issus du couple, l’article 757 du Code civil laisse au conjoint survivant un choix : recueillir la totalité de la succession en usufruit, c’est-à-dire conserver l’usage des biens et en percevoir les revenus pendant que les enfants deviennent nus-propriétaires, ou recevoir un quart de la succession en pleine propriété. Si un héritier lui demande par écrit de se prononcer et qu’il ne répond pas dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit.
Dès qu’un seul enfant du défunt est né d’une autre union, l’option disparaît : le conjoint survivant ne peut recevoir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Pas d’usufruit sur le logement, pas de revenus sur les placements du défunt. C’est l’une des situations les plus fréquemment découvertes trop tard lors des règlements de succession.
En l’absence de descendant, le conjoint partage avec les parents du défunt s’ils sont encore en vie : la moitié de la succession si les deux parents sont vivants, les trois quarts s’il n’en reste qu’un, la totalité sinon. Depuis 2007, les parents ne sont plus héritiers réservataires : un testament ou une donation entre époux permet donc d’attribuer l’intégralité du patrimoine au conjoint.
Dans tous les cas, le conjoint survivant bénéficie du droit temporaire au logement, qui lui garantit de rester gratuitement dans la résidence principale pendant un an, et peut réclamer dans ce même délai un droit viager d’habitation. Ces protections de base sont détaillées dans notre page consacrée à la protection de ses proches à Pau.
Prévue par l’article 1094-1 du Code civil, la donation au dernier vivant ne vous dessaisit d’aucun bien de votre vivant : elle ne produit d’effet qu’au décès. Elle permet alors au conjoint survivant, même en présence d’enfants d’une première union, de choisir entre trois formules :
Sa force tient au fait que le choix s’exerce au décès, et non à la signature. Le conjoint survivant décide en fonction de son âge, de ses besoins et de la situation familiale du moment. En famille recomposée, la donation entre époux rouvre l’option de l’usufruit que la loi ferme. Le fonctionnement de l’usufruit et de la nue-propriété est expliqué dans notre article sur le démembrement de propriété.
Autre atout méconnu : le conjoint survivant peut « cantonner » son émolument, c’est-à-dire limiter ses droits à certains biens seulement. Conserver l’usufruit de la maison et laisser immédiatement les placements aux enfants, par exemple. Ce renoncement partiel n’est pas considéré comme une donation aux enfants : ils sont traités fiscalement comme s’ils avaient hérité directement. Le cantonnement transforme la donation au dernier vivant en un véritable outil de transmission à la carte, ajusté le moment venu.
Bernard et Anne, mariés, deux enfants communs, vivent à Pau. Bernard décède en laissant un patrimoine successoral de 400 000 € : une maison estimée 300 000 € et 100 000 € de placements. Sans donation entre époux, Anne doit choisir entre l’usufruit de l’ensemble ou 100 000 € en pleine propriété. Avec une donation au dernier vivant, elle peut aussi recevoir 100 000 € en pleine propriété tout en conservant l’usufruit des 300 000 € restants, opter pour un tiers en pleine propriété, soit environ 133 000 €, ou encore cantonner : garder l’usufruit de la maison et transmettre sans attendre les placements aux enfants.
Si l’un des deux enfants était né d’une première union de Bernard, la différence serait encore plus nette : sans donation, Anne recevrait un quart en pleine propriété, sans aucun droit d’usage sur le reste ; avec la donation, elle pourrait conserver l’usufruit de la maison familiale sa vie durant.
La donation au dernier vivant se signe devant notaire, à tout moment du mariage. L’émolument de l’acte est fixé par le tarif réglementé des notaires à 135,84 € TTC. Avec l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés et les formalités, le budget global se situe le plus souvent entre 250 et 400 € pour les deux donations croisées d’un couple.
Chaque époux peut révoquer sa donation à tout moment, par acte notarié ou par testament, sans avoir à en informer son conjoint, sauf si elle a été insérée dans le contrat de mariage. En cas de divorce, elle est révoquée de plein droit, à moins que l’époux qui l’a consentie ne souhaite expressément la maintenir.
Aucune. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant, comme le partenaire de Pacs, est totalement exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant ne produisant d’effet qu’au décès, ce qu’elle transmet au conjoint échappe à toute taxation, quel que soit le montant. Elle ne doit pas être confondue avec la donation de biens présents entre époux, qui transfère un bien du vivant du couple et n’est exonérée que jusqu’à 80 724 €.
La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 n’a rien modifié pour le conjoint survivant. Elle intéresse en revanche les familles recomposées : l’abattement applicable à la part de succession laissée à un bel-enfant passe de 1 594 € à 15 932 €, sous conditions strictes de prise en charge de l’enfant, le surplus restant taxé à 60 %. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe reste, lui, inchangé. Les leviers d’ensemble sont présentés dans notre page optimisation fiscale et transmission à Pau.
La donation entre époux n’est qu’une pièce du dispositif de protection du conjoint. L’aménagement du régime matrimonial, comme la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ou le préciput, offre une protection plus radicale, mais retarde la transmission aux enfants et suppose un acte plus coûteux. L’assurance-vie, de son côté, transmet des capitaux hors succession, à condition que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée. Ces outils ne s’excluent pas : ils se combinent selon l’âge des époux, la composition du patrimoine et les équilibres familiaux, comme le détaille notre page transmettre son patrimoine à Pau.
Non, elle est réservée aux couples mariés. Le partenaire de Pacs n’hérite de rien sans testament : il faut donc en rédiger un. S’il est institué légataire, il bénéficie de la même exonération de droits de succession que le conjoint marié. Les concubins, eux, restent taxés à 60 % au-delà de 1 594 €.
Non. Les enfants sont taxés sur ce qu’ils reçoivent effectivement, après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Et lorsqu’ils recueillent la nue-propriété, ils deviennent pleins propriétaires à l’extinction de l’usufruit sans droits supplémentaires.
Elle est automatiquement révoquée par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie. Inutile, dans la plupart des cas, d’accomplir une démarche particulière.
La donation au dernier vivant reste l’outil le plus simple et le moins coûteux pour renforcer les droits du conjoint survivant : trois options au lieu d’un choix binaire, l’usufruit rétabli en famille recomposée, la souplesse du cantonnement, le tout sans fiscalité pour le conjoint. Elle se complète utilement d’un régime matrimonial adapté et d’une assurance-vie bien rédigée. Pour vérifier ce que votre conjoint recevrait aujourd’hui et articuler ces outils avec votre notaire, l’analyse d’un conseiller en gestion de patrimoine à Pau constitue un bon point de départ.