Le don Sarkozy (don familial de somme d'argent) : 31 865 euros en franchise par donateur et par bénéficiaire, cumulable avec l'abattement de 100 000 euros. Conditions et règles.
Souvent appelé don Sarkozy, le don familial de somme d'argent permet de transmettre jusqu'à 31 865 euros à un enfant ou un petit-enfant en franchise de droits, en plus des abattements classiques. Un dispositif simple et avantageux. Explications pour les familles à Pau.
Le don familial de somme d'argent a été instauré par la loi TEPA de 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d'où son surnom courant de don Sarkozy. Codifié à l'article 790 G du Code général des impôts, il permet de donner une somme d'argent en franchise de droits, sous certaines conditions.
Chaque donateur peut donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, en franchise totale de droits. Cet abattement est propre à ce dispositif : il se cumule avec l'abattement classique de 100 000 euros en ligne directe, ce qui en fait un complément précieux.
Deux conditions principales encadrent le don familial de somme d'argent : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans (ou être émancipé). Le don doit porter sur une somme d'argent (espèces, virement, chèque) et être déclaré à l'administration fiscale.
Comme l'abattement en ligne directe, le don familial de somme d'argent se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. En l'utilisant tôt, on peut le répéter au cours de la vie et transmettre des montants importants en franchise.
L'intérêt du don Sarkozy réside dans son cumul avec les autres dispositifs. Un parent peut ainsi donner 100 000 euros au titre de l'abattement en ligne directe, plus 31 865 euros au titre du don familial, soit 131 865 euros par enfant en franchise. À Pau, un conseiller en gestion de patrimoine vous aide à articuler ces dispositifs.
Oui, c'est tout son intérêt. Les deux abattements sont distincts et se cumulent, ce qui porte la franchise à 131 865 euros par parent et par enfant.
Le don familial de somme d'argent n'est alors plus possible. En revanche, l'abattement classique de 100 000 euros en ligne directe reste applicable, sans condition d'âge.
Le don Sarkozy est un complément simple et efficace pour transmettre davantage en franchise, à condition de respecter ses conditions. Pour l'intégrer à votre stratégie à Pau, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine à Pau : premier rendez-vous d'échange offert.